INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces – Taslim Express
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INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 de la Loi.

Dans diverses circonstances, une institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’une requi?te d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que la requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.

Sans compter que, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que cette demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander https://datingmentor.org/fr/blackcupid-review/ l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).

  • Pour savoir comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire une bonne foi. La mauvaise foi suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est nullement seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend generalement votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

  • La nature et Notre portee de la demande d’acces
  • L’objectif en demande d’acces
  • J’ai formulation de la requi?te d’acces
  • L’instant ou la demande d’acces est envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? La demande est-elle motivee avec nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
  • La requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par une personne ou un groupe de gens travaillant de concert?
  • Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
  • La exige d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • La exige d’acces impose-t-elle a ce institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
  • Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la demande d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Mes demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
  • Mes demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.

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